# Child care

PE : Parent employeur RAM : Relais d'assistant(e)s maternel(le)s AssMat : Assitant(e) maternel(le) garde d'enfant, auxiliaire parentale, babysitter, nounou

Cour de Cassation, chambre sociale, n° 388 D Revue de jurisprudence sociale, n° 3, mars 1999

* [nounou-top : trouver une nounou c'est facile !](https://www.nounou-top.fr/)
* [Assistantes maternelles (statut) — Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/Assistantes_maternelles_\(statut\))
* [Top-Assmat : la garde d'enfant, facilement.](https://top-assmat.com/)
* [Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle | service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F345)
* [Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539?origin=list)
* [Bulletins officiels des conventions collectives - Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc?idcc_suggest=3239\&sortValue=BOCC_SORT_DESC\&pageSize=100\&page=1\&tab_selection=all#bocc) - avenants IDCC 3239 "PARTICULIERS EMPLOYEURS ET EMPLOI À DOMICILE"

### Indemnités d’entretien

* [Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle - Calcul - service-public.fr](https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/IndemniteEntretienAssistanteMaternelle)
* [Simulateur : CALCULER LES INDEMNITES D'ENTRETIEN DE L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) - data.gouv.fr](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/simulateur-calculer-les-indemnites-dentretien-de-lassistant-e-maternel-le/)

### Periode d'adaptation

> en adaptation (qui fait parti de la mensu et commence le contrat) on déduit de la mensu les heures non faites en absences cassation \[…] l'adaptation fait partie de la mensualisation donc le calcul des semaines d'accueil commençait dès la 1er semaine d'adaptation
>
> — https://www2.casamape.fr/forum/questions/3626-remuneration-de-la-periode-d-adaptation#28427

> l'indémnité d'entretien est due dans son intergalité, dés lors que l'enfant est accueilli \[…] Bien que le contrat de travail doit être signé des le 1er jour d'adaptation de l'enfant, cette période est rémunérée sur les heures de travail réellement effectuées. ces heures correspondent a de "l'absence du salarié".
>
> — https://garde-d-enfants.ooreka.fr/qr/voir/155449/indemnites-journalieres-et-periode-d-adaptation

> Durant les premiers jours de l'accueil, la période d'adaptation permet d'organiser les heures d'accueil au rythme qui convient le mieux aux besoins de l'enfant ainsi qu'à l'organisation réciproque des parents et de l'assistante maternelle.
>
> Les heures d'absences sont habituellement déduites. Celles d'accueil sont par contre systématiquement comptées, même si l'un des parents est présent.
>
> La convention collective prévoit une durée d'adaptation de maximum 1 mois ([source Convention Collective Art. 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005825411?idConteneur=KALICONT000005635807))

* [Période d'adaptation - Zen avec mon Assmat](https://www.zen-avec-mon-assmat.com/periode-dadaptation/)
* [La période d’adaptation – aide-assmat.fr](https://aide-assmat.fr/la-periode-dadaptation/)
* [Top-Assmat - Documentation - La période d'adaptation La période d'adaptation](https://top-assmat.com/doc/periode-d-adaptation)
* [Assistante maternelle : période d’adaptation et mensualisation - INFO-TPE.fr](https://www.info-tpe.fr/faqs/salaire-temps-de-travail/assistantes-maternelles-periode-dadaptation-et-mensualisation)

### Jours d'absence

> La retenue par jour d’absence est égale à : Salaire mensuel/ nombre de jours de travail potentiel au cours du mois considéré. Il s’agit du nombre de jours durant lesquels l’assistant maternel aurait travaillé, si toutes les semaines du mois étaient travaillées.
>
> Si l’assistant maternel travaille habituellement les lundis, mardis et jeudis, on prend un calendrier et on compte tous les lundis, mardis et jeudis que comportent le mois en question, peu importe qu’il y ait un jour férié ou une semaine déduite du calcul de la mensualisation ou des congés payés ou sans solde. La retenue par jour d'absence est calculée selon la formule La retenue par heures d’absence est égale à : Lorsque le nombre d'heures d'accueil est réparti irrégulièrement sur la semaine, mais régulièrement d'une semaine à l'autre, la retenue peut être opérée par heure d'absence. La retenue par heure d'absence est calculée selon la formule :
>
> Le nombre d'heures de travail potentielles au cours du mois est le nombre d'heures durant lesquels l'assistante maternelle aurait accueilli l'enfant, si toutes les semaines du mois étaient travaillées. (Comme pour les jours) Cette retenue s'applique aux heures qui auraient été effectivement travaillés comme à celles qui ne le sont pas en raison des périodes d'absence de l'enfant prévues au contrat. Dans tous les calculs, c’est toujours le plus avantageux au salarié qui doit être retenu.
>
> — https://garde-d-enfants.ooreka.fr/qr/voir/155449/indemnites-journalieres-et-periode-d-adaptation

### Congé payés et absence

> Des jours unitaires d'absence de l'enfant peuvent être prévus au contrat et déduits du salaire lors de leur prise. On les appelle "Jours perlés", ou parfois "RTT employeur".
>
> Attention, cela ne concerne que les jours pris unitairement. Les jours de congés supplémentaires qui seraient pris par semaine entière ne doivent pas être comptés ici, mais être indiqués en tant que semaine d'absence planifiée dans la section précédente.
>
> Ces jours ne seront pas pris en compte dans le calcul de la mensualisation du salaire : il est convenu au contrat que c'est lors de leur prise que l'absence sera déduite du salaire du mois.
>
> Les jours perlés déductibles n'étant pas prévus par la convention collective, ils restent à la libre acceptation de l'assistante maternelle.

les cp ne se paient pas dès le début mais se calculent au 31 mai avec 2 calculs

> \[…] les CP se calculent uniquement au 31 mai pour un règlement à partir de juin. On acquière 2.5 jours ouvrables de CP pour 4 semaines de travail. Si vous avez travaillé 2 semaines, vous avez donc acquis 2/4\*2.5=1.25 à arrondir à 2 car on arrondit à l'entier supérieur quand on tombe sur un chiffre à virgules \[…] les jours de cp s'acquièrent par période de 4 semaines travaillées et assimilées. Donc 2.5 jours par période de 4 semaines. Le paiement (des CP) se fera en fonction de ce qui est marqué dans le contrat de travail \[…] :
>
> * en une seule fois en juin 2015
> * en une seule fois lors de la prise principale des congés
> * au fur et à mesure de la prise des congés
> * 1/12 par mois (méthode déconseillée car ça revient pour l'ass mat à faire crédit de ses CP et ça fait une grosse facture aux pe en fin de contrat).
>
> — https://www2.casamape.fr/forum/questions/3626-remuneration-de-la-periode-d-adaptation#28427

* [Les congés payés et les jours fériés|Pajemploi](https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/foire-aux-questions/les-conges-payes-et-les-jours-fe.html)

### Congé maladie

* [Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ? | service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35535)
* [Déclaration de maintien à domicile | CNAM](https://declare.ameli.fr/)

### Contrat

* contrat occasionnel : accueil ne dépasse pas 1 mois et n'a pas de caractère régulier

année complète ou incomplète

mois incomplet (ne commence pas le 1er du mois ou ne fini pas à la fin du mois, calcul au réel), sinon mensualisation.

> Quid de l'indemnité de rupture ?
>
> Quand l'enfant quittera son AssMat (déménagement, rentrée à l'école ou toute autre raison sauf démission ou licenciement pour faute grave), une indemnité de rupture est prévue en compensation.
>
> L'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective actuelle est de **1/120ème** des salaires nets versés.
>
> Mais vous pouvez convenir contractuellement d'une indemnité plus importante : ceci doit alors être fait **en accord avec l'employeur de manière transparente et ne peut en aucun cas leur être imposé**. Vous pouvez par exemple retenir une indemnité légèrement majorée ou bien même celle applicable aux salariés classiques (1/4 de salaire mensuel brut par année d'ancienneté).
>
> Si vous retenez ce choix, une clause supérieure est ajoutée au contrat. Sans cette disposition particulière, l'assistante maternelle n'a le droit qu'à l'indemnité prévue par la convention collective et ne pourra prétendre à une indemnité plus élevée. Ceci a été confirmé par la cour de cassation dans l'arrêt du 31 mai 2012. ([source Cour de Cassation, 31 mai 2012](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025960035/))

* [Contrat assistante maternelle - Zen avec mon Assmat](https://www.zen-avec-mon-assmat.com/contrat-assistante-maternelle)
* [Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)|Pajemploi](https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/le-contrat-de-travail-a-duree-in.html)

#### Fin du contrat

> Le recours à la rupture conventionnelle n’est pas possible.
>
> — [Rupture conventionnelle pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur - Code du travail numérique](https://code.travail.gouv.fr/information/la-rupture-conventionnelle-est-elle-possible-pour-les-assistants-maternels-et-salaries-du-particulier-employeur)

> l'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.
>
> — [Retrait de l'enfant | Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle | Service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16842)

> L'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle.
>
> — [Rupture conventionnelle - Assistante maternelle | Service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36476/1_0?idFicheParent=F19030#1_0)

> A contrario, la rupture conventionnelle n’est pas ouverte aux assistants maternels, conformément à la volonté des partenaires sociaux confirmée par la nouvelle convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.
>
> — [La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion](https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee)

* [comment résilier le contrat de l’assistante maternelle agréée ? | PARENTS.fr](https://www.parents.fr/nos-experts/avocat/comment-resilier-le-contrat-de-lassistante-maternelle-agreee-326216)
* [Indiquer la rupture conventionnelle pour un assistant maternel | Centre d'aide de Top-Assmat](https://aide.top-assmat.com/article/133-rupture-conventionnelle)

Voir aussi :

* [Rupture conventionnelle | Service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030)
* [Mes démarches de fin de contrat avec Pajemploi](https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/)

### Salaire

Aka brut et net

* [Convertisseur Brut <=> Net pour assistante maternelle](https://top-assmat.com/calculettes/taux-horaire)
* [Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur | service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12812)
